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1. Vous décrivez votre situation
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Vous décrivez votre situation simplement. On identifie les articles de loi qui vous protègent (loi du 6 juillet 1989).
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Lettre imprimée et expédiée en recommandé AR par La Poste. Reçue sous 48 à 72h, avec preuve de dépôt.
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La loi fixe un délai précis. Le dépasser déclenche des pénalités automatiques de 10 % par mois.
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