Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Logima (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur (ci-après "le Client") ayant recours au service de rédaction et d'envoi de mise en demeure disponible sur le site logima.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte pleinement et sans réserve.
Logima propose un service en ligne permettant :
Le service de Logima constitue une aide à la rédaction de courrier et ne constitue pas un conseil juridique individualisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le prix du service est affiché en euros TTC sur le site au moment de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation du paiement.
La commande est validée au moment du paiement en ligne via la plateforme Stripe. Le Client recevra un email de confirmation à l'adresse renseignée lors de la commande.
En passant commande, le Client certifie :
La lettre est imprimée et déposée en bureau de poste dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Ce délai est indicatif et ne tient pas compte des délais d'acheminement de La Poste.
En cas de commande passée un vendredi soir, un samedi ou un dimanche, le délai court à compter du lundi suivant.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client accepte expressément que le service soit exécuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès lors que la lettre a été envoyée.
Si la lettre n'a pas encore été envoyée, le Client peut contacter le Prestataire à contact@logima.fr pour demander l'annulation de sa commande.
Le Prestataire s'engage à rédiger et expédier la mise en demeure avec soin et diligence, sur la base des informations communiquées par le Client. Toutefois :
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées exclusivement pour la réalisation du service et ne sont jamais vendues à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, vous pouvez nous contacter à : contact@logima.fr